Mentions légales
Le site que vous consultez actuellement est la propriété de la société :
Vygon SAS
5 rue Adeline
95440 Ecouen
France
Tél : +33 (0)1 39 92 63 63
RCS Pontoise B 325 241 750
Directeur de la publication
M. Stéphane Regnault
Vygon SAS
8 rue de Paris
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Hébergement
Hardis Group
34 rue de la Tuilerie
38170 Seyssinet-Pariset
France
Ce site est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1390973.
Politique de Confidentialité
Vygon, société par action simplifiée au capital de 20 394 496,00, enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro B 325 241 750, dont le siège social est sis 8 rue de Paris – 95 440 Ecouen (France), ainsi que ses Affiliés, constituent un groupe de société fabriquant et commercialisant des produits de santé. Dans le cadre de leur activité, Vygon et ses Affiliés éditent des sites internet, dont le site Safe-enteral.com (le « Site »), au travers desquels des Données concernant l’internaute sont ou peuvent être collectées.
Ce document (la « Politique ») définit les conditions et modalités de traitement des Données concernant l’internaute par Vygon, ainsi que les droits de l’internaute sur ces Données.
Vygon s’engage à se conformer aux législations française et européenne relatives à la protection des Données et à les faire respecter par ses personnels, partenaires et sous-traitants.
Vygon peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Vygon
01 39 92 63 63
GDPR@vygon.com
GDPR – 8 rue de Paris – 95 440 Ecouen
Article 1 – Définitions
Dans la Politique, les termes et expressions commençant par une majuscule, auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :
« Affilié » : désigne toute entité que Vygon ou le Client contrôle ou qui serait placée sous le même contrôle, la notion de contrôle devant ici s’entendre au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
« Demande » : désigne les demandes d’accès, de communication, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement que l’internaute ou toute autre personne concernée peut adresser à Vygon.
« Données » : désigne une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016.
« Terminal » : désigne le dispositif (ex : ordinateur, tablette, smartphone) et le navigateur utilisé par l’internaute pour naviguer sur le Site.
Article 2 – Champ d’application
Vygon ne collecte pas sciemment de Données relatives à des mineurs, le Site s’adressant à des professionnels.
Par ailleurs, aucune fonctionnalité du Site n’a pour objet de collecter des données sensibles, comme celles relatives à la santé, concernant l’internaute ou toute autre personne. L’internaute s’engage à ne pas transmettre de telles données à Vygon, qui s’oblige à supprimer toute donnée sensible dont elle pourrait avoir communication via le Site.
Article 3 – Données collectées
La nature des Données collectées sur le Site varie selon la fonctionnalité utilisée et la finalité du traitement.
De façon générale, lorsque la fourniture des Données est indispensable, un astérisque le signalant apparaît à côté de son libellé, sur le formulaire.
Article 4 – Relations publiques
L’internaute peut adresser une demande d’information à Vygon par courrier ou par le biais du formulaire accessible à l’adresse https://www.safe-enteral.com/fr/contact-2/. Vygon met en œuvre un traitement des données concernant l’internaute aux fins de gestion des relations publiques. A cette fin, sont collectées les données suivantes :
- Civilité, nom et prénom ;
- Adresse électronique ou postale, selon le mode de contact.
Ces Données seront utilisées afin de traiter la demande d’information de l’internaute ainsi que, le cas échéant, pour lui adresser les lettres d’information mentionnées ci-après.
Elles sont conservées pendant trois (3) ans à contacter du dernier échange à son initiative entre l’internaute et le service Communication de Vygon.
Elles sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de Vygon, exposé ci-après.
Article 5 – Intérêt légitime de Vygon
Lorsque le traitement de données est mis en œuvre sur la base de l’intérêt légitime de Vygon, les droits et libertés fondamentaux de l’internaute priment. Et Vygon s’interdit toute utilisation des Données qui seraient de nature à porter atteinte à la vie privée de l’internaute.
Vygon estime être fondé à informer l’internaute qui navigue sur le Site de l’activité du groupe, les nouveautés du Site et, le cas échéant, les produits et services analogues à ceux dont il s’est déclaré utilisateur. Dans ce cadre, l’internaute est vraisemblablement un professionnel du monde de la santé et, en tout état de cause, il est informé du traitement des Données en amont.
Dans le cadre du traitement de données nécessaires à la gestion des relations au public, il est légitime pour Vygon et ses Affiliés de répondre aux demandes émanant directement de l’internaute.
Article 6 – Destinataires
Peuvent être rendus destinataires des Données strictement nécessaires à leur activité :
- Les services après-vente, commercial et communication de Vygon – et de tout Affilié qui serait mieux à même de traiter la demande de l’internaute ou de l’informer ;
- Les sous-traitants auxquels Vygon et ses Affiliés peuvent avoir recours, notamment pour l’hébergement du Site, l’expédition de courrier postale ou électronique et la messagerie électronique.
Peuvent également avoir communication de tout ou partie de ces Données les autorités publiques et juridictions compétentes. Dans ce cadre, Vygon et ses Affiliés sont susceptibles de transmettre une copie de tout ou partie de ces Données à leur service juridique et aux auxiliaires de justice qu’ils mandatent.
Les Données ne sont ni partagées, ni cédées, ni louées, ni mises à disposition de partenaires commerciaux de Vygon et/ou ses Affiliés à des fins de marketing, sans le consentement exprès de l’internaute. Cela n’exclut pas que ces partenaires commerciaux puissent, sans intervention de Vygon et/ou ses Affiliés, obtenir des Données concernant l’internaute par d’autres moyens légitimes. Le cas échéant, ni Vygon ni ses Affiliés ne sauraient en être tenus pour responsable.
Article 7 – Droits de l’internaute
La législation reconnaît à l’internaute différents droits, l’applicabilité de ces droits dépendant de la base juridique retenue pour mettre en œuvre le traitement :
- Droit d’accès et de rectification : l’internaute peut solliciter l’accès à ses Données et, le cas échéant, leur rectification ;
- Droit de retirer son consentement : lorsque le consentement de l’internaute a été recueilli, il peut le retirer à tout moment ;
- Droit d’opposition : l’internaute peut s’opposer au traitement des Données le concernant, sous réserve de fournir un motif légitime (le motif légitime n’est pas nécessaire en cas d’opposition au traitement à des fins de prospection commerciale) ;
- Droit à l’oubli : sous réserve des obligations légales de Vygon, l’internaute a droit à l’effacement des Données le concernant à l’issue d’une certaine durée ;
- Droit à la limitation du traitement : l’internaute peut demander à ce que les Données le concernant fassent l’objet d’un marquage spécifique en vue de limiter leur traitement futur, dans différentes circonstances ;
- Droit à la portabilité : l’internaute peut demander à obtenir une copie, dans un format interopérable, des Données qu’il a fournies à Vygon ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : l’internaute faisant l’objet d’une décision individuelle automatisée doit pouvoir prendre connaissance des logiques sous-tendant la décision et en discuter avec une personne physique.
Si l’internaute considère que Vygon ne respecte pas ses obligations, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle l’internaute peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
L’internaute peut exercer ses droits auprès de Vygon par tout moyen. Vygon se réserve la possibilité de demander à l’internaute tout complément d’information, y compris le cas échéant la production d’un justificatif d’identité de l’internaute, afin de s’assurer de son identité.
Vygon s’oblige à donner suite aux Demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une Demande complète.
Article 8 – Directives anticipées
L’internaute dispose de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données le concernant après son décès.
Outre les directives générales, concernant l’ensemble des Données se rapportant à elle et susceptibles d’être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, l’internaute peut enregistrer des directives particulières concernant les Données traitées par Vygon. Ces directives peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, sur simple demande.
L’internaute est par ailleurs libre de désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives anticipées.
Les demandes concernant les directives particulières peuvent être adressées à Vygon aux coordonnées suivantes : GDPR@vygon.com.
La transmission de directives particulières vaut consentement spécifique aux modalités de conservation, de transmission et d’exécution desdites directives.
En l’absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de l’internaute peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés dans la Politique dans la mesure nécessaire :
- A l’organisation et au règlement de la succession du défunt : A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux Données concernant l’internaute afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- A la prise en compte, par Vygon, du décès de l’internaute. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de Données le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.
En cas de désaccord entre héritiers sur l’exercice des droits du défunt, ses héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire compétent.
Article 9 – Sécurité des données
Vygon assure la sécurité des Données concernant l’internaute. A cet égard, Vygon et ses sous-traitants s’obligent à mettre en œuvre l’ensemble des mesures raisonnables, au regard de l’état de l’art, pour éviter notamment leur altération, leur destruction ou leur diffusion à des tiers non autorisés.
Les membres du personnel de Vygon sont liés par une clause de confidentialité. Les sous-traitants passent avec Vygon un accord de traitement de données, après avoir vérifié qu’ils présentent les garanties nécessaires à la confidentialité des Données et au respect des droits de l’internaute. Les Données circulant sur des réseaux, tels qu’Internet, sont systématiquement chiffrées.
L’internaute reconnaît et accepte que les obligations de sécurité de Vygon se limitent au périmètre du Site. L’internaute s’engage, consécutivement, à prendre – et faire prendre et respecter par son Personnel, le cas échéant – l’ensemble des mesures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des Données, notamment en sécurisant l’accès aux Terminaux et authentifiants de connexion.
Article 10 – Transferts de données hors de l’Union Européenne
Certaines Données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne pour fournir ou exécuter les prestations et services mentionnées dans la politique.
Le cas échéant, Vygon s’oblige à :
- Vérifier que les Etats de destination des Données ont fait l’objet d’une décision d’adéquation, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, ou
- Ratifier avec le destinataire des Données les clauses contractuelles types élaborées par la Commission Européenne, éventuellement complétées par des mesures supplémentaires – de nature logique, organisationnelle et juridique – permettant d’assurer un niveau de protection des Données et de respect des droits des internautes compatibles avec les exigences du règlement.
Article 11 – Cookies
Le Site peut installer des cookies sur le terminal de l’internaute, notamment pour réaliser des statistiques d’audience et de performance. Les modalités de ce traitement de Données et les conditions d’utilisation des cookies sont décrites dans la politique de gestion des cookies. Cette politique peut être consultée à l’adresse : https://www.safe-enteral.com/fr/politique-de-gestion-des-cookies/.
Article 12 – Révision de la Politique
Vygon se réserve la possibilité de faire évoluer la Politique afin de se conformer aux évolutions de la législation ainsi que pour prendre en compte toute évolution du Site et de ses fonctionnalités.
Le cas échéant, Vygon s’engage à maintenir un niveau équivalent de confidentialité et de sécurité des Données et à ne pas porter atteinte aux droits de l’internaute.
L’internaute est informé de toute évolution de la Politique au moins deux (2) jours avant son entrée en application, soit par une information sur le Site, soit – lorsque Vygon en dispose – par une notification par email.
Conditions Générales de vente à l’Export Vygon
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